Données personnelles

1. Conception – réalisation – hébergement de la Plateforme

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs de la Plateforme l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site internet Mon Espace Autonomie www.monespaceautonomie.fr ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines et rubriques est un service de :

Éditeur du site :Groupement d'intérêt public « Agence Interdépartementale de l'Autonomie 78/92 » (constitué sans capital) ou « Agence AutonomY » (17 Rue Albert Thomas – 78130 Les Mureaux – 130 029 663 RCS Versailles).
Mail : donneespersonnelles@agence-autonomy.fr
Directeur de publication :Asmae CHOUTA
Responsable de la rédaction : Benoit ROUJOU

1.3 Site « Mon Espace Autonomie » (extranet de formation, sous-domaine formation)

https://www.formation.monespaceautonomie.fr

Conception et édition : Le site est propulsé par la solution SaaS Dendreo , éditée par la société DENDREO , société par actions simplifiée dont le siège social est situé 15 rue Rieux – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 522 987 396 – www.dendreo.com .

Le paramétrage fonctionnel de l'extranet, l'administration des utilisateurs et la publication des contenus sont assurés par l'Agence AutonomY.

Ce site est hébergé par :
Dénomination sociale : DENDREO
Adresse postale du siège : 15 rue Rieux – 92100 Boulogne-Billancourt – France
Mail : contact@dendreo.com

(Infrastructure d'hébergement localisée en France.)

2. Conditions générales d'utilisation (CGU)

2.1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles, d'une partie, l'Agence de l'Autonomie des départements Yvelines et Hauts-de-Seine (ci-après « Agence AutonomY ») met la Plateforme Mon Espace Autonomie – sous-domaine « formation » – à disposition de l'Utilisateur et les services disponibles sur la Plateforme et, d'autre part, la manière par laquelle l'Utilisateur accède à la Plateforme et utilise ses services.

Toute connexion à la Plateforme est subordonnée au respect des conditions générales d'utilisation présentes.

L'Agence AutonomY se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les conditions d'utilisation et des chartes présentes afin de les adapter aux évolutions de la Plateforme et/ou de son exploitation.

En acceptant sans réserve les présentes conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur confirme son accord pour leur application et consent au traitement de ses données à caractère personnel tel que décrit ci-après.

2.3. Présentation de la Plateforme « Mon Espace Autonomie » – sous-domaine formation

https://www.formation.monespaceautonomie.fr

Le sous-domaine « formation » constitue l' extranet de gestion et de suivi des actions de formation de l'Agence AutonomY. Il repose sur la solution Dendreo, logiciel de gestion des organismes de formation.

Il permet notamment :

de consulter le catalogue des formations proposées par l'Agence AutonomY à destination des professionnels de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile ;
de s'inscrire à une action de formation ;
de suivre le parcours de formation (convocations, feuilles d'émargement, attestations d'assiduité, attestations de fin de formation, questionnaires de satisfaction, évaluations) ;
d'accéder aux documents administratifs liés à la formation (conventions, programmes, règlement intérieur, livret d'accueil) ;
pour les formateurs et intervenants, de gérer leurs sessions, feuilles de présence et supports pédagogiques ;
pour les employeurs et financiers, de suivre l'exécution des actions de formation de leurs salariés ou publics pris en charge.

Ce site s'adresse :

aux professionnels de l'aide, de l'accompagnement et du soin à domicile exerçant dans les départements des Yvelines et des Hauts-de-Seine ;
aux stagiaires inscrits à une action de formation dispensée par l'Agence AutonomY ;
aux employeurs, structures et financiers (SAAD, CCAS, établissements médico-sociaux, OPCO, etc.) inscrivant des salariés ou publics à ces formations ;
aux formateurs et intervenants mobilisés par l'Agence AutonomY ;
aux équipes administratives et pédagogiques de l'Agence AutonomY.

L'accès aux services de ce site internet nécessite l'acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, matérialisées par des cas dédiés à cocher. L'utilisation de cet extranet est gratuite pour les utilisateurs autorisés , dans les conditions prévues par les conventions de formation signées avec l'Agence AutonomY.

L'Agence AutonomY, en sa qualité d'organisme de formation, est enregistrée auprès de la DREETS Île-de-France sous un numéro de déclaration d'activité mentionné sur ses conventions de formation. L'agence AutonomY est par ailleurs certifée Qualiopi.

3. Définitions

En complément des définitions du texte général de la Plateforme Mon Espace Autonomie, les termes suivants s'appliquent spécifiquement au sous-domaine « formation » :

« Le Stagiaire » : personne physique inscrite à une action de formation dispensée par l'Agence AutonomY via la Plateforme, qu'elle soit salariée, agent public, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi.
« Le Formateur » : personne physique, salariée ou intervenant externe, mobilisée par l'Agence AutonomY pour animer une action de formation.
« L'Employeur / Structure » : personne morale (SAAD, CCAS, établissement médico-social, collectivité, etc.) inscrivant un ou plusieurs Stagiaires à une action de formation.
« Le Financeur » : entité prenant en charge tout ou partie du coût de la formation (OPCO, Pôle emploi, collectivité, employeur, financement personnel, etc.).
« Action de formation » : au sens de l'article L. 6313-2 du Code du travail, parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel.
« La Plateforme » dans la présente section : le sous-domaine www.formation.monespaceautonomie.fr .
« L'Éditeur technique » : la société DENDREO, éditrice et hébergeuse de la solution SaaS utilisée.

Les définitions générales (Aidant, Bénéficiaire, Conseiller Autonomie, Opérateur, Professionnel du soin, Utilisateur, Autorisation aidant, Profil, Services, SAP) restent applicables lorsque le contexte le justifie.

4. Utilisation de la Plateforme – formation de sous-domaines

4.1. Accès à la Plateforme

L'accès à l'extranet de formation nécessite l'acceptation par l'Utilisateur des présentes conditions générales d'utilisation, matérialisées par des cases dédiées à cocher.

Les identifiants de connexion requise pour l'espace apprenant (non requis) et l'espace formateur, sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à ne pas les communiquer à un tiers et à informer sans délai l'Agence AutonomY de toute utilisation frauduleuse ou perte de ses identifiants.

4.2. Disponibilité des services

La Plateforme et les services qu'elle propose sont accessibles 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, à l'exception des cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de l'Agence AutonomY ou de l'éditeur Dendreo (difficultés informatiques, difficultés liées à la structure du réseau de télécommunication, maintenance ou difficultés techniques).

Pour toute maintenance planifiée par Dendreo ou par l'Agence AutonomY, une information préalable sera affichée sur le site concerné, dans la mesure du possible 48 heures à l'avance.

Ni l'Agence AutonomY ni Dendreo ne sauraient être tenus responsables des conséquences liées à une absence de disponibilité des services pour l'un des motifs évoqués.

5. Limites de responsabilité

Les stipulations du texte général relatif aux limites de responsabilité s'appliquent également au sous-domaine « formation ». En complément :

Les informations relatives aux actions de formation (programmes, dates, tarifs, prérequis, modalités d'évaluation) sont données à titre indicatif et peuvent évoluer. Les conventions de formation signées entre l'Agence AutonomY et le Stagiaire ou son Employeur constituent le document contractuel de référence.
L'Agence AutonomY décline toute responsabilité en cas d'erreurs de saisie effectuées par l'Utilisateur (inscription, coordonnées, feuilles d'émargement dématérialisées, etc.).
Pour signaler une erreur ou demander la rectification d'informations, l'Utilisateur peut contacter l'Agence AutonomY à l'adresse mon-espace-autonomie@agence-autonomy.fr ou, le cas échéant, à une adresse dédiée à la formation formation@agence-autonomy.fr .

6. Limitations contractuelles sur les données techniques

La Plateforme utilise les technologies HTML, CSS et JavaScript. Elle est accessible depuis les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Edge, Safari) mis à jour dans leurs dernières versions stables.

Ni l'Agence AutonomY ni Dendreo ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du site. L'Utilisateur s'engage à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération à jour.

7. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L'Agence AutonomY est propriétaire exclusif des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d'usage sur l'ensemble des contenus qu'elle publie sur l'extranet de formation, notamment les programmes de formation, supports pédagogiques, textes, images, marques, graphismes, logos, icônes et documents administratifs.

La solution logicielle Dendreo, son code, ses interfaces et sa charte graphique restent la propriété exclusive de la société DENDREO et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Les marques « Autonomy » et "mon espace autonomie" sont des marques déposées par l'Agence AutonomY. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces marques, de quelque nature que ce soit, est interdite.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite au sens de l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de l'Agence AutonomY ou, s'agissant des éléments logiciels, de la société DENDREO.

Toute exploitation non autorisée sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

8. Bases de données

Les bases de données constituées dans le cadre de l'exploitation de l'extranet de formation pour le compte de l'Agence AutonomY sont protégées par le droit d'auteur ainsi que par la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

L'Agence AutonomY est productrice des bases de données au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, modification, partielle ou intégrale, ou transfert vers un autre site est interdit et sanctionné par les articles L. 343-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

9. Informations sur le traitement des données personnelles collectées

9.1 Responsable de traitement

L' Agence AutonomY (GIP « Agence Interdépartementale de l'Autonomie 78/92 »), en sa qualité d'organisme de formation, est responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

La société DENDREO intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un contrat encadrant les conditions de traitement des données pour le compte de l'Agence AutonomY.

9.2 Données échantillonnées

Les données personnelles recueillies via l'extranet de formation sont limitées au strict nécessaire (principe de minimisation) et comprennent notamment :

Données d'identification : civilité, nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone.
Données professionnelles : employeur, fonction, structure d'exercice, numéro SIRET, ancienneté.
Données de connexion : identifiants, logs de connexion, adresse IP.
Données pédagogiques : formations suivies, présences (émargement), résultats aux évaluations, attestations, questionnaires de satisfaction.
Données de financement : identité du financeur, numéro de convention, éléments comptables strictement nécessaires à la facturation.

Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est collectée, sauf déclaration volontaire par le Stagiaire d'une situation de handicap dans le cadre de la mise en accessibilité de la formation (référentiel Qualiopi).

9.3 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Finalité	Base légale
Gestion des inscriptions et des parcours de formation	Exécution du contrat / convention de formation (art. 6.1.b RGPD)
Émission des documents obligatoires (convention, convocation, émargement, attestation)	Obligation légale (Code du travail, art. L. 6353-1 et suivants)
Facturation et suivi comptable	Obligation légale (art. 6.1.c RGPD)
Suivi qualité et démarche Qualiopi	Obligation légale / intérêt légitime
Communication d'informations sur les formations	Intérêt légitime, avec droit d'opposition
Sécurité de la Plateforme (logs, traçabilité)	Intérêt légitime

9.4 Destinataires

Les données sont accessibles, dans la limite de leurs habilitations, aux :

personnels de l'Agence AutonomY en charge de la formation (administration, pédagogie, comptabilité) ;
formateurs et intervenants, pour les seules données nécessaires à leur mission ;
employeurs et financiers, pour les seules données relatives aux stagiaires qu'ils inscrivent ou financent ;
autorités administratives compétentes (DREETS, OPCO, France compétences, Caisse des dépôts pour le CPF, financiers publics) dans le cadre de leurs missions de contrôle ;
prestataire technique DENDREO , en qualité de sous-traitant.

9.5 Durées de conservation

Conformément aux obligations légales applicables aux organismes de formation :

Données relatives aux actions de formation (conventions, feuilles d'émargement, attestations) : 10 ans à compter de la fin de la formation (Code du travail et exigences des financiers publics).
Données de facturation : 10 ans (Code de commerce, art. L. 123-22).
Données de comptes utilisateurs inactifs : suppression ou anonymisation après 3 ans d'inactivité.
Logs de connexion : 12 mois maximum.

9.6 Hébergement et localisation

Les données sont hébergées par DENDREO sur une infrastructure située dans l'Union européenne. Aucun transfert de données personnelles hors UE n'est réalisé sans mise en place des garanties appropriées prévues par le RGPD.

9.7 Sécurité

L'Agence AutonomY et Dendreo mettent en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données : chiffrement des échanges (HTTPS/TLS), authentification par identifiant et mot de passe, gestion des habilitations, journalisation, sauvegardes régulières.

9.8 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, l'Utilisateur dispose d'un droit :

d'accès, de rectification et d'effacement de ses données ;
de limitation et d'opposition au traitement ;
à la portabilité des données ;
de définir des directives relatives au tri de ses données après son décès ;
de retirer son consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci.

Ces droits peuvent être exercés :

par courriel : donneespersonnelles@agence-autonomy.fr ;
par courrier : Agence AutonomY – Délégué à la protection des données – 17 rue Albert Thomas – 78130 Les Mureaux.

Une pièce justificative d'identité pourra être demandée en cas de doute raisonnable sur l'identité du demandeur.

En cas de difficulté persistante, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr .

9.9 Cookies

L'extranet de formation utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (session, authentification, sécurité), exemptés de consentement, ainsi que, le cas échéant, des cookies de mesure d'audience conformes aux recommandations de la CNIL.

10. Droit applicable et juridiction compétente

La Plateforme, ses contenus et services, ainsi que les présentes conditions générales d'utilisation, sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l'échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux administratifs français seront seuls compétents pour connaître le litige, en cohérence avec la nature de groupement d'intérêt public de l'Agence AutonomY.

Points à faire valider avant publication

Quelques éléments que je vous recommande de faire confirmer par l'Agence AutonomY (DPO + responsable formation) et Dendreo, car ils dépendent de votre contrat et de la configuration réelle :

Identité juridique de Dendreo : capital social, forme juridique exacte et numéro RCS à confirmer sur un Kbis récent (les CGU publiques de Dendreo font foi).
Hébergeur réel : Dendreo héberge en France, historiquement via un prestataire tiers (souvent OVH). Si ton DPA/contrat identifie un hébergeur tiers, il faut le mentionner nommément à côté de Dendreo (sous-traitant ultérieurement au sens du RGPD).
Numéro de déclaration d'activité et certification Qualiopi de l'Agence AutonomY : à insérer au § 2.3.
Adresse mail de contact formation dédiée : à créer/confirmer (ex. formation@agence-autonomy.fr) plutôt que de renvoyer sur mon-espace-autonomie@.
Durées de conservation : celles indiquées correspondant aux obligations légales usuelles des OF ; à valider avec le DPO au regard du registre des traitements.
DPA Dendreo : vérifier que le contrat de sous-traitance signé avec Dendreo est bien à jour (annexes RGPD, liste des sous-traitants ultérieurs, mesures de sécurité).
Cookies : adapter le § 9.9 selon les cookies réellement déposés par Dendreo (mesure d'audience, niveaux) — l'idéal est de faire un audit via l'outil de la CNIL avant mise en ligne.

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